Newsletter #75

Submitted on 8 Nov 2016 - 15:14

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 75 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Exégètes amateurs : la loi Renseignement censurée par le Conseil constitutionnel

La victoire n'est pas petite : les Exégètes amateurs, groupe d'analystes juridiques, issus de la Fédération FDN, de FDN et de La Quadrature du Net (augmentés de l'aide d'Igwan.net à cette occasion), ont réussi à faire censurer par le Conseil constitutionnel un article de la récente loi Renseignement (juillet 2015). Pas mal, non, pour des « amateurs » ?
Il s'agit d'un article discret de la loi de juillet 2015, le L. 811-5, qui reprenait sous une nouvelle numérotation l'article 20 d'une loi de 1991 : pour espionner les communications hertziennes (par ondes radio), les services de renseignement étaient dispensés d'en référer à la commission de surveillance (la CNCIS à l'époque, la CNCTR aujourd'hui).
En 1991, c'était une facilité permettant essentiellement l'espionnage militaire des transmissions "ennemies". Mais en 2016, la quasi totalité de nos communications quotidiennes empruntent des réseaux hertziens : GSM, Bluetooth, wifi, etc. La petite faille était devenue béante, et personne ne l'avait vue pendant les débats parlementaires.
Heureusement, diverses affaires impliquant des barbouzes (celle de Monsieur Squarcini et des fadettes du Monde, par exemple), ont attiré l'attention des Exégètes sur le tour de passe-passe législatif : les services avaient gardé sous la main un outil merveilleux qu'ils utilisaient très volontiers.
Le Conseil constitutionnel a donc censuré cet article le 21 octobre : depuis le jour de la décision, il ne peut plus être utilisé sans contrôle. Mais la décision est aussi clémente avec le gouvernement : il a quatorze mois, jusqu'au 30 décembre 2017, pour boucher le trou législatif.
Bravo aux Exégètes ! Leur communiqué de victoire est à lire sur le site de La Quadrature. Il se termine sur une certitude : ce n'est qu'un début, ils continuent le combat.

À lire : https://www.laquadrature.net/fr/victoire-QPC-surveillance-hertzienne

Liberté d'expression : adieu l'égalité ?

Le Sénat travaille sur la loi « Égalité et citoyenneté ». Une sénatrice a déposé, au nom de la Commission spéciale qui examine le projet de loi, deux amendements stupéfiants : ils créent un véritable régime d'exception pour les « délits de presse » commis en ligne. D'abord, le délai de prescription, qui est de 3 mois pour la télévision ou la presse papier, passerait à un an pour les propos tenus sur Internet. Ensuite, ces nouvelles dispositions exempteraient de poursuites judiciaires les journalistes qui auraient signé une charte professionnelle : mais les internautes « ordinaires », eux, seraient exclus de la liberté d'expression que la loi de 1881 sur la liberté de la presse garantit pourtant à tous les citoyens.
De nombreuses sociétés de journalistes (SDJ) des groupes de presse français ont rédigé un communiqué commun pour dénoncer ces amendements scandaleux. La Quadrature s'y associe et signe cette tribune à lire sur notre site.

À lire : https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger

Neutralité du Net : un combat toujours recommencé

L'ORECE (ou BEREC, en anglais), organe regroupant les régulateurs nationaux des télécoms au sein de l'Union européenne, a publié le 30 septembre ses lignes directrices pour l'application du Règlement sur les télécommunications (octobre 2015).
Malgré des réserves, La Quadrature du Net considère que ces lignes directrices sont une victoire pour les défenseurs de la neutralité du Net. La preuve : les industriels des télécoms, mécontents, dénoncent des contraintes insupportables pour la survie de leur commerce.
C'est l'occasion pour La Quadrature du Net de revenir sur plusieurs années de combat. Avec déjà de nouvelles échéances en ligne de mire : la nouvelle mouture du droit européen des télécoms pourrait remettre sur le tapis les acquis les plus récents. La Quadrature du Net sera là.

À lire : https://www.laquadrature.net/fr/Neutralite-du-Net-ORECE-bonne-direction-...
Voir ausi : RespectMyNet


Revue de Presse

Exégètes amateurs : surveillance hertzienne censurée

  • Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement — Le Monde
  • La surveillance hertzienne dans la ligne de mire du Conseil constitutionnel — Mediapart

Surveillance

  • Tony Ferri : « Nous sommes tous des placés sous surveillance électronique en puissance » — Libération
  • Les citoyens britanniques surveillés illégalement pendant plus de dix ans — Next Inpact
  • Etats-Unis : la police exploite les données Facebook et Twitter pour pister des manifestants — Le Monde

Fichage

  • Au Journal officiel, un fichier biométrique de 60 millions de « gens honnêtes » — Next Inpact

    • Données personnelles

  • L’action de groupe contre les atteintes aux données personnelles définitivement adoptée — Next Inpact
  • Logiciels, applications : ces outils qui collectent vos données personnelles au profit des candidats en campagne — France Info

    • Décret secret

    • Surveillance internationale : aucun décret non publié selon le ministère de la Défense — Next Inpact

    Lanceurs d'alerte

    Liberté d'expression

    • Panorama des menaces sur la liberté d’expression et la presse au Sénat — Next Inpact
    • Au nom d’abus sur Internet, la loi sur la liberté de la presse menacée — Le Monde

    Liberté d'expression (bis)

    CETA

    • Libre-échange : encore des obstacles à l’adoption du CETA — Mediapart


    Participer

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    Calendrier

    Novembre 2016 :


    English Version

    French Surveillance Law overturned by French Constitutional Council

    This is not a small victory: a Priority Preliminary ruling on the issue of constitutionality (QPC)1 raised by the "Exégètes amateurs", a group of legal analysts from the FDN Federation, FDN and La Quadrature du Net (with the occasional help of Igwan.net) have lead the French Constitutional Council to overturn a section of the recent Surveillance Law (published in July 2015). Not too bad, for "amateurs"...
    This is a very discreet section of the article L. 811-5 of the Interior Security Code, which incorporated under a new numbering the Article 20 of a previous law adopted in 1991: in order to spy on wireless communications (based on radio waves), intelligence services were exempted from refering to their supervisory committee (CNCIS2 at that time and CNCTR3 under the new Surveillance Law).
    In 1991, it was primarily a facility for military espionage and interception of "enemy transmissions". But in 2016, almost all of our daily communications go through wireless networks: GSM, Bluetooth, WiFi, etc. The exception became a wide loophole in the law and a danger for every French citizen, which no one had noticed during parliamentary debates.
    Fortunately, various public cases involving spying malpractices recently draw the attention of the "Exégètes amateurs": intelligence services kept using a wonderful tool that they actually used without restraint.
    The Constitutional Council overturned this article on 21 October: from this day on, the article L.811-5 can no longer be used without prior agreement from the CNCTR. But the decision is also very lenient with the government: it was granted 14 months to fill the legislative gap.
    Congratulations to the "Exégètes amateurs"! You can read their press relase on our website.

    Freedom of Speech: Farewell To Equality?

    The French Senate is working on an "Equality and Citizenship" law. On behalf of the Special Committee examining the bill, a senator has filed two toxic amendments: both of them create a truly exceptional regime for "press offenses" committed online. First, the statute of limitations, 3 months for television or newspapers, goes up to one year for offenses commited on the Internet. Then, these new provisions would exempt from prosecuting journalists who have signed a "professional convention", but "ordinary" web users (i.e. any citizen) would be excluded from freedom of expression that the 1881 French Law on freedom of the press guaranteed to every citizen.
    Many organisations of journalists have drafted a joint statement (fr) to denounce these scandalous amendments. La Quadrature du Net joined in.

    Read on our site: https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger (fr)

    Net Neutrality: A Neverending Fight

    The BEREC, which brings together national telecoms regulators in the EU, published on 30 September its guidelines for the application of the European Regulation on telecommunications (October 2015).
    Despite some disagreements, La Quadrature du Net believes that these guidelines are a victory for Net Neutrality. As the best proof of that, telecom industries denounce intolerable constraints for the survival of their business.
    This is an opportunity for La Quadrature du Net after years of fight. With new deadlines already in sight: the new version of European telecoms law could rehash the most recent gains. La Quadrature du Net will be there.

    Read on our site: https://www.laquadrature.net/en/Net-Neutrality-BEREC-on-the-Right-Path-K...

    Press Review

    • UK privacy watchdog to crack down on tech giants amid Facebook and Yahoo investigations — The Telegraph
    • Indian Students Score a Partial Win in Facebook Privacy Dispute — Bloomberg
    • FCC’s Final Internet Privacy Rules Will Likely Align With FTC — Morning Consult


    Calendar

    November 2016 :

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    • 1. This action is a French Constitutional Law procedure allowing parties involved in a pending case to ask the Constitutional Council to check the constitutionality of laws related to the case at hand.
    • 2. National Commission for Control of Communications Interception Measures, created by the law of July 1991.
    • 3. National Oversight Commission for Intelligence-Gathering Techniques, oversight committee created by the 2015 Surveillance Law.