Introduction

Depuis plus de dix ans, des ministres ont régulièrement proposé la création d'une commission administrative chargée de réguler internet, à côté du législateur et du juge.

Lors de la présentation de son plan de lutte contre la cybercriminalité, Michèle Alliot-Marie a annoncé que ses services travaillait de nouveau sur ce dossier.

Dernière version disponible du projet

Introduction

La Foire aux Questions (FAQ) qui suit présente le dispositif de riposte graduée à la mode Olivennes. Mais le projet de riposte graduée est plus ancien comme en témoigne la chronologie du dossier e-milices d'eucd.info.

Ce qui change aujourd'hui, c'est qu'à la surveillance généralisée par des acteurs privés, vient s'ajouter la coupure d'accès internet par une autorité administrative.