Bruxelles, le 5 novembre 2009 – Un accord a été trouvé sur le Paquet Télécom. Le nouveau texte1, qui vise à protéger l'accès à Internet, contient des éléments positifs comme la référence au droit à une «procédure préalable équitable et impartiale» et au respect de la présomption d'innocence. Toutefois, il inclut également des passages ambigus et comporte des failles potentielles. Cette disposition sans ambition sera maintenant sujette à interprétation, et il reste donc à voir si elle permettra d'invalider les dispositifs de restriction de l'accès au Net tels que la « riposte graduée ».

• 1. http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromise_20091105

Bruxelles, le 30 septembre 2009. Le 28 septembre dernier, le Parlement européen a décidé de ne pas rediscuter les dispositions attentatoires à la neutralité du Net1 dans le Paquet Télécom. L'amendement 1382, qui protège les droits fondamentaux des citoyens européens, sera donc l'unique objet de négociation durant la procédure de conciliation3 qui réunira dans les prochains jours des représentants du Parlement et du Conseil de l'Union Européenne en vue de parvenir à un texte de compromis sur le Paquet Télécom. Lors des réunions à venir, ou bien la rapporteure Catherine Trautmann défendra les droits des citoyens à un libre accès à Internet, ou le Parlement s'inclinera devant l'acharnement coupable du Conseil.

• 1. Voir notre dossier de 23 pages sur la neutralité du Net: http://laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-DOSSIER_Protecting_Net_Neutrality_in_the_Telecoms_Package.pdf
• 2. Une analyse de cet amendement est disponible à l'adresse suivante: https://www.laquadrature.net/en/telecoms-package-why-european-parliament-must-fight-for-amendment-138
• 3. Voir notre guide de la procédure de conciliation: https://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-se-preparer-pour-une-troisieme-lecture