Censure du Net

La censure du Net progresse dangereusement, à mesure qu'un nombre croissant de gouvernements démocratiques envisagent ou mettent en œuvre des mécanismes bloquant l'accès à certains sites, parfois sans aucun contrôle de l'autorité judiciaire. Mis en place au nom de la régulation des contenus « violents » ou à caractère pédopornographique, ou du contrôle des jeux en ligne, ces dispositifs sont à la fois inefficaces et disproportionnés. En effet, le blocage de sites Internet est par nature imprécis, faisant courir le risque de « censure collatérale » ou de sur-blocage de sites parfaitement légitimes.

Même dans les cas où il est ordonné par l'autorité judiciaire, le filtrage du Net porte atteinte aux libertés fondamentales, ainsi qu'à l'architecture de l'Internet libre et ouvert en conduisant à la « balkanisation » du réseau. Il mène à la censure généralisée et au contrôle d'Internet à mesure de son extension à de nouveaux domaines, par exemple pour sanctionner des propos diffamatoires ou des atteintes au droit d'auteur. D'autres solutions respectueuses de la liberté de communication doivent être mises en œuvre, telles que le retrait des contenus à la source ou, dans le cas de sites commerciaux, le blocage des flux financiers.

Quadr'actu

Revue de presse

Chronologie

À venir

Passé

  • 12 juin : Examen en seconde lecture à l'Assemblée Nationale de la proposition loi dite « contre le système prostitutionnel »
  • 21 mai 2015 – Accusés de réception du Conseil d'État et des services du Premier Ministre dans le cadre de la procédure d'annulation des décrets d'application de la Loppsi
  • 30 mars 2015 : Adoption en première lecture au Sénat de la proposition loi dite « contre le système prostitutionnel »
  • 6 février 2015 : Publication du décret d'application permettant la censure administrative des « sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique »
  • 4 novembre 2014 : Adoption définitive du projet de loi de lutte contre le terrorisme avec le vote solennel du Sénat sur les conclusions de la Commission mixte paritaire
  • 29 octobre 2014 : Vote solennel du projet de loi de lutte contre le terrorisme à l'Assemblée Nationale à 21h30
  • 21 octobre 2014 : Discussion en Commission mixte paritaire du projet de loi de lutte contre le terrorisme
  • 15 octobre 2014 : Discussion au Sénat du projet de loi de lutte contre le terrorisme
  • 9 octobre 2014 : Discussion à la Commission des Lois du Sénat du projet de loi de lutte contre le terrorisme
  • 18 septembre 2014 : Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi de lutte contre le terrorisme
  • 23 juillet 2014 : Adoption au Parlement de la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
  • 22 juillet 2014 : Examen en commission des lois du projet de loi de lutte contre le terrorisme
  • 8 juillet 2014 : Examen en commission du Sénat de la proposition de loi dite contre le « système prostitutionnel »
  • 26 juin 2014 : Adoption en 2nd et dernier examen à l'Assemblée nationale du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
  • 18 juin 2014 : examen en commission des lois de l'Assemblée nationale du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
  • 18 avril 2014 : 2nd examen au Sénat du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
  • 24 janvier 2014 : examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'égalité des droits entre les femmes et les hommes
  • 29 novembre 2013 : Première lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi dite contre le « système prostitutionnel » entérinant des nouvelles obligations renforçant la censure privée
  • 16-17 septembre 2013 : Première lecture au Sénat du projet de loi
    dit « pour l'égalité entre les femmes et les hommes » prévoyant de modifier la responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet
  • 16 février 2012 : Décision SABAM c/ Netlog de la CJUE, qui indique que forcer un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne est contraire au droit de l'UE. (Résumé)
  • 1er décembre 2011 : Plusieurs syndicats professionnels représentant l'industrie du film assignent en justice des FAI et des moteurs de recherche pour obtenir le blocage des sites AlloStreaming.
  • 24 novembre 2011 : Décision SABAM c/ Scarlet de la CJUE, qui indique que contraindre les FAI à surveiller et à bloquer les communications de leurs abonnés viole le droit communautaire.
  • 27 octobre 2011 : Le Parlement européen adopte la décision-cadre contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants amendée. Les amendements parlementaires reviennent sur l'obligation de filtrage que la Commission cherchait à imposer, et encadrent les mesures de filtrage au niveau national.
  • 14 octobre 2011 : Le Tribunal de Grande Instance de Paris ordonne le blocage du site Copwatch, accusé par le gouvernement de porter atteinte à l'honneur et à la sécurité des fonctionnaires de police.
  • 4 octobre 2011 : L’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi sur la consommation, qui donne à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge le blocage d'un site.
  • 31 juillet 2011 : La consultation de la Commission européenne sur les jeux en ligne prend fin. Dans sa réponse, La Quadrature appelle à l'interdiction du blocage de sites.
  • 15 juin 2011 : PC INpact révèle un projet de décret visant à donner au gouvernement français un pouvoir de censure sur tous les sites et contenus du Net.
  • 8 février 2011 : Le Parlement français adopte définitivement la LOPPSI et son article 4 relatif au filtrage administratif du Net.
  • 14 au 21 décembre 2010 : LOPPSI - Seconde lecture à l'Assemblée nationale.
  • 28 septembre 2010 : Audition publique au Parlement européen sur la proposition de directive sur la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et la pédopornographie
  • 7 et 8 septembre 2010 : LOPPSI - Première lecture au Sénat.
  • 12 mai 2010 : Promulgation de la loi n°2010-476 sur les jeux et paris en ligne, qui prévoit que l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) puisse saisir le juge pour obtenir le blocage de l'accès à un site.
  • 09 février 2010 : LOPPSI - Première lecture à l'Assemblée Nationale.
  • 27 mai 2009 : LOPPSI - Présentation en Conseil des Ministres.

Analyses

  • Note de LQDN : « Le filtrage d'Internet viole l'État de droit »
  • Mémoire complémentaire ("amicus curiæ") de LQDN envoyé au Conseil constitutionnel au sujet de l'article 4 de la LOPPSI imposant la censure administrative d'Internet
  • Note de Christophe Espern sur le principe, les intérêts, limites et risques du filtrage hybride
  • Proposition de loi de défense de la liberté d'expression
  • Rapport d'experts : « Filtrage d’Internet – Equilibrer les réponses à la cybercriminalité dans une société démocratique »
  • Étude d’impact du blocage des sites pédopornographiques par la Fédération Française des Télécoms

Documents de référence

Citation

1- Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services visée aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Union Européenne Directive e-commerce - 8 juin 2000