censure et filtrage du Net

Le filtrage des communications électroniques

Égalité Femmes-Hommes : l'Assemblée nationale doit dire non à la censure privée !

Paris, 15 janvier 2014 — Ce 20 janvier, l'Assemblée nationale se prononcera en première lecture sur le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. En l'état, l'adoption de son article 17 étendrait les obligations de signalement de contenus pesant sur les hébergeurs, les encourageant ainsi à développer des mesures de censure privée inacceptables dans un État de droit. La Quadrature du Net appelle les députés à supprimer cet article et invite les citoyens à contacter leurs élus à l'aide du PiPhone et à leur faire part de leurs inquiétudes.

Le Parlement entérine une nouvelle censure du Net dans la loi relative à la consommation

Paris, 17 décembre 2013 — Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi relatif à la consommation, l'Assemblée nationale a adopté hier les articles 25 et 49, autorisant de fait le ministère de l'économie (via la DGCCRF) à faire bloquer par voie judiciaire tout site contrevenant au code de la consommation. Il s'agit une nouvelle fois de consacrer le blocage de sites Internet, en dépit des vives critiques exprimées à l'encontre de ce mode de régulation, notamment par le rapporteur de l'ONU pour la liberté d'expression.

Lutte contre la prostitution : la censure privée d'Internet encouragée

Paris, 29 novembre 2013 — Aujourd'hui, l'Assemblée Nationale s'est prononcée sur la proposition de loi dite contre le « système prostitutionnel ». Comme La Quadrature du Net les y invitait, les députés se sont opposés à l'extension de la censure administrative d'Internet. Néanmoins, ils ont entériné les nouvelles obligations qui, mises à la charge des hébergeurs, renforceront les formes de censure privée qui portent d'ores et déjà atteinte à la protection de la liberté d'expression sur Internet.

Lutte contre le proxénétisme : l'inacceptable retour de la censure administrative du Net

Paris, 26 novembre 2013 — Ce mercredi 27 novembre, l'Assemblée Nationale discutera en première lecture de la proposition de loi « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel ». La Quadrature du Net appelle les citoyens à contacter leurs députés, afin qu'ils suppriment l'article 1er de la proposition visant à renforcer la responsabilité des hébergeurs et à étendre la censure administrative d'Internet.

La liberté d’expression sur Internet, envers et contre la haine

Depuis le début de « l’affaire des tweets antisémites », il y a plus d’un an, la question est de nouveau posée de savoir s’il faut adapter la législation française pour renforcer la répression sur Internet, en particulier contre les discours racistes, sexistes, homophobes. À l’heure où des initiatives gouvernementales convergent en ce sens et après plusieurs mois de dialogue avec les associations de lutte contre les discriminations, les membres de La Quadrature du Net ont voulu rappeler les raisons qui nous poussent à une défense résolue de la liberté d’expression sur Internet face aux remises en cause dont elle fait l’objet. Dire aussi que, dans un contexte caractérisé par la banalisation des discours d’intolérance dans les sphères politiques et médiatiques et en plein débat sur les injures racistes qui visent la ministre de la Justice, Internet ne doit pas être vu comme une menace mais bien davantage comme un des outils par lequel la peur de l’autre doit être combattue.

Les robots de la police privée du copyright attaquent "Robocopyright"

Paris, 19 septembre 2013 — Avec une mordante ironie, la vidéo « Robocopyright ACTA » que La Quadrature du Net avait publiée en 2010 sur Youtube pour dénoncer les excès de la répression conduite au nom du droit d’auteur a été retirée cette semaine par la plateforme… pour violation du droit d’auteur ! Elle constituait pourtant incontestablement une parodie protégée par une exception au droit d’auteur en France et par le fair use (usage équitable) aux États-Unis. Cette atteinte caractérisée à la liberté d’expression ne fait qu’illustrer une fois de plus les risques de censure dont sont porteurs les systèmes d’application automatisée du droit d’auteur. Ce sont pourtant ces modèles qui sont montrés en exemple aujourd’hui en France, notamment à travers le concept « d’auto-régulation des plateformes », que l’on retrouve aussi bien dans le rapport Lescure, à la Hadopi ou au CSA.

Droit des femmes : nouveau cheval de Troie de la censure du Net ?

Paris, 16 septembre 2013 — Ce lundi et mardi 17 septembre, le projet de loi dit « pour l'égalité entre les femmes et les hommes » déposé par Najat Vallaud-Belkacem, sera discuté au Sénat en première lecture. Certaines dispositions de ce texte prévoient de modifier la responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet pour leur confier des missions de contrôle et de censure des communications. Ces dangereuses dispositions, ajoutées en commission des lois par la sénatrice Catherine Tasca, anciennement Ministre de la Culture et présidente d'une filiale du groupe Générale des eaux (futur Vivendi), chargeraient ces acteurs privés de missions de police et de justice. Leur adoption constituerait une dérive inacceptable pour la démocratie et la liberté d'expression.

Loi Hamon : vers une censure sarkozyste d'Internet ?

Paris, 2 mai 2013 — Selon le site d'information PC INpact, un projet de loi présenté aujourd'hui en Conseil des ministres permettrait à l'administration d'agir en justice pour obtenir la censure d'un site Internet par les fournisseurs d'accès. Un tel mécanisme ne peut en aucun cas être efficace ou proportionné, mais est en toutes circonstances dangereux pour les libertés fondamentales.

La Quadrature du Net réprouve les pressions exercées par la DCRI sur un responsable de Wikimedia France

Paris, 7 avril 2013 — La Quadrature du Net manifeste sa réprobation et sa profonde inquiétude devant le comportement de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) qui a exercé des pressions inadmissibles sur un responsable de l'association Wikimedia France pour lui faire retirer un article de Wikipédia.

La neutralité du Net neutralisée ?

Paris, le 12 mars 2013 — Saisi au sujet de la nécessité de légiférer pour protéger les libertés sur Internet, le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier son avis sur la neutralité du Net1. Il recommande au gouvernement une loi pour garantir le principe de non-discrimination des communications, qu'il tente d'étendre aux moteurs de recherche et autres services en ligne. Mais en cherchant à élargir le concept, les recommandations du CNNum pourraient donner lieu à une loi vide de sens.

  • 1. La neutralité du Net, ou neutralité des réseaux, est un principe fondateur d'Internet garantissant la non discrimination des données, services et applications, que ce soit en fonction de leur origine, de leur destination, ou de leur contenu. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son ensemble, et rend possible la liberté de communication et d'innovation.

Libertés sur Internet : Un pas en avant, trois pas en arrière ?

Paris, le 28 février 2013 — Au terme du séminaire intergouvernemental sur le numérique, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault vient d'annoncer une loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » pour début 2014. Si cette annonce fait espérer des avancées pour la défense des libertés en ligne, les récentes prises de position du gouvernement laissent craindre le prolongement de la logique répressive initiée par ses prédécesseurs.

Plan d'action européen pour les jeux de hasard en ligne : nouveau risque de censure anti-démocratique

Paris, 24 Octobre 2012 – Alors que la Commission européenne établit un plan d'action pour les jeux de hasard en ligne, La Quadrature du Net met en garde contre le risque de censure de contenus en ligne, et appelle les gouvernements des États membres à refuser l'instrumentalisation de la protection de l'enfance pour la mise en place de mesures inacceptables.

Rapprochement Arcep - CSA : le gouvernement sur le chemin de la censure du Net ?

Paris, le 22 août 2012 — Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a demandé à trois ministres de réfléchir à un rapprochement entre l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) et le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), prenant le chemin d'une régulation incompatible avec le principe fondamental de neutralité du Net. La Quadrature du Net met en garde le gouvernement : réduire Internet à un "service audiovisuel" pour y imposer une régulation administrative ouvrirait la porte à la censure.

Les gouvernements de l'UE poussent une alliance globale pour la censure du Net

Paris, 8 juin 2012 – Dans une décision adoptée à l'unanimité, les États membres de l'Union européenne ont décidé d'encourager l'usage généralisé de la censure de sites Internet, au prétexte de lutter contre la représentation d'abus sexuels sur mineurs. Cette initiative dangereuse doit être dénoncée, tant par les législateurs que par les citoyens : l'Europe ne peut pas abandonner son engagement à défendre l'État de droit en légitimant la censure d'Internet au niveau international.

Droit d'auteur en ligne : La Cour de Justice de l'UE rejette la censure privée et automatisée

Paris, 16 février 2012 – La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre une nouvelle décision en faveur des libertés sur Internet dans l'affaire SABAM c. Netlog, en déclarant que forcer un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne est contraire au droit de l'UE. Cette décision cruciale vient à point nommé, alors que des initiatives comme ACTA ou la révision prochaine de la directive IPRED cherchent à généraliser la censure privée et automatique en ligne dans le but de défendre un droit d'auteur dépassé.

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