[NextINpact] Données de connexion : les députés encadrent le droit de communication des douanes et du fisc

[NextINpact] Données de connexion : les députés encadrent le droit de communication des douanes et du fisc

Dans le cadre du projet de loi de lutte contre la fraude, les députés ont adopté, avec l’aval du gouvernement, un amendement tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il encadre (enfin) le droit d’accès aux données de connexion des agents des douanes et du fisc. [...]

Un droit extrêmement vaste, qui offre un accès privilégié à des informations attentatoires à la vie privée... Mais peu en phase avec le droit européen et la jurisprudence constitutionnelle. [...]

De telles modifications législatives contrastent avec les positions du gouvernement devant les députés ou les autorités juridictionnelles. Au Conseil d’État, depuis 2015, l'exécutif a en effet tout fait pour s’opposer aux recours de FDN, FFDN et La Quadrature du Net. La juridiction administrative a finalement saisi cet été la CJUE d’une salve de questions préjudicielles pour lâcher du lest sur la conservation et l’accès aux données de connexion.

https://www.nextinpact.com/news/107056-donnees-connexion-deputes-encadre...