Paris, le 24 novembre 2009 - Il n'y a aucune raison de fêter le résultat global du Paquet Télécom. Le texte final voté aujourd'hui est loin d'être satisfaisant : il comporte certes quelques protections pour les consommateurs, mais elles ne font pas le poids face aux lacunes et menaces pour les droits fondamentaux contenues dans le reste du texte.

Bruxelles, le 5 novembre 2009 – Un accord a été trouvé sur le Paquet Télécom. Le nouveau texte1, qui vise à protéger l'accès à Internet, contient des éléments positifs comme la référence au droit à une «procédure préalable équitable et impartiale» et au respect de la présomption d'innocence. Toutefois, il inclut également des passages ambigus et comporte des failles potentielles. Cette disposition sans ambition sera maintenant sujette à interprétation, et il reste donc à voir si elle permettra d'invalider les dispositifs de restriction de l'accès au Net tels que la « riposte graduée ».

• 1. http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Amendment138_compromise_20091105

Bruxelles, le 30 septembre 2009. Le 28 septembre dernier, le Parlement européen a décidé de ne pas rediscuter les dispositions attentatoires à la neutralité du Net1 dans le Paquet Télécom. L'amendement 1382, qui protège les droits fondamentaux des citoyens européens, sera donc l'unique objet de négociation durant la procédure de conciliation3 qui réunira dans les prochains jours des représentants du Parlement et du Conseil de l'Union Européenne en vue de parvenir à un texte de compromis sur le Paquet Télécom. Lors des réunions à venir, ou bien la rapporteure Catherine Trautmann défendra les droits des citoyens à un libre accès à Internet, ou le Parlement s'inclinera devant l'acharnement coupable du Conseil.

• 1. Voir notre dossier de 23 pages sur la neutralité du Net: http://laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-DOSSIER_Protecting_Net_Neutrality_in_the_Telecoms_Package.pdf
• 2. Une analyse de cet amendement est disponible à l'adresse suivante: https://www.laquadrature.net/en/telecoms-package-why-european-parliament-must-fight-for-amendment-138
• 3. Voir notre guide de la procédure de conciliation: https://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-se-preparer-pour-une-troisieme-lecture

Paris, 24 september - La Quadrature du Net a envoyé une lettre aux ministres français en charge du Paquet Télécom1 pour leur demander de protéger la neutralité du Net dans l'Union Européenne, alors qu'ils entament les dernières négociations de cette réforme majeure. À l'heure où les États Unis se dirigent vers la mise en application de ce principe crucial pour la concurrence, l'innovation et les libertés des citoyens, l'Europe ne peut tolérer une législation allant à l'encontre de la neutralité du Net. La Quadrature publie un dossier complet2, ainsi qu'un mémo de 2 pages3 sur le sujet et invite tous les citoyens européens à contacter leurs représentants au Conseil4, ainsi que les 27 membres du Parlement qui siègeront au comité de conciliation5.

• 1. Une traduction de cette lettre est disponible sur : http://www.laquadrature.net/en/net-neutrality-letter-to-the-ministers-in-charge
• 2. Protecting Net Neutrality in The Telecoms Pacakge, 22 pages: http://laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-DOSSIER_Protecting_Net_Neutrality_in_the_Telecoms_Package.pdf
• 3. Le mémo est disponible sur : http://laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20090922-Note_Protecting_Net_Neutrality_2pager.pdf
• 4. Aidez-nous à remplir cette page wiki en indiquant les informations de contact des représentants au Conseil : http://www.laquadrature.net/wiki/Contact_the_E.U_Council
• 5. La Quadrature a établi une liste des membres du comité de conciliation pour le Parlement classés par score aux votes précédents: http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package-Conciliation_Committe-Parliament_Delegation#Political_Memory:_MEPs_ranking_by_score

« La neutralité du Net ». Ce concept obscur est l'essence même du Net tel que nous le connaissons. Dans l'environnement numérique, elle est la garantie de la libre concurrence, de l'innovation et des libertés fondamentales. Jusqu'à présent, la neutralité du Net s'est imposée comme règle, tant pour des raisons techniques qu'économiques. Cependant, elle est aujourd'hui menacée par les opérateurs de réseaux1 qui voient des opportunités commerciales dans le contrôle des flux d'informations qu'ils véhiculent. Il est crucial de saisir l'occasion qu'offre la troisième lecture de la révision des directives du « paquet télécom » pour prendre des mesures fortes destinées à protéger un Internet libre, ouvert et innovant au sein de l'Union Européenne.

Strasbourg, 6 Mai 2009 − Grâce à une mobilisation citoyenne remarquable, les débats sur le paquet télécom ont aboutit à une reconnaissance extrêmement forte de l'accès à Internet comme droit fondamental, avec la réadoption de l'amendement 138/46 en deuxième lecture à la majorité qualifiée. C'est le coup de grâce contre la riposte graduée et la loi HADOPI voulue par Nicolas Sarkozy, rendues ainsi illégales en droit européen. Néanmoins, le Parlement européen a adopté un faible compromis sur les questions d'équité de l'accès au réseau : aucune protection forte contre la « discrimination de l'accès à Internet » n'a été adoptée.

Les négociations continuent toujours en secret entre le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission à propos des directives du Paquet Télécom. La question cruciale de la « discrimination du net » est, en ce moment même, retravaillée de manière intense et alarmante dans le cadre de la directive sur le service universel, dont le rapporteur est Malcolm Harbour (PPE/ED - Royaume-Uni). Le Conseil est en train de neutraliser toute disposition protégeant les droits des citoyens. Le Parlement doit réagir.

Paris, le 19 janvier. Le Controleur Européen pour la Protection des Données (CEPD ou EDPS) a publié son opinion à propos de l'état actuel du Paquet Télécom. Son avis sur la directive ePrivacy confirme l'analyse de La Quadrature : si rien n'est fait, l'article 6.6(a) permettra à toute entreprise de collecter et de traiter les données de trafic de n'importe quel utilisateur d'Internet, et ce pour une période indéterminée. Cette disposition est néfaste et inacceptable. Les députés européens doivent réagir et réaffirmer fortement le droit des citoyens à la protection de la vie privée et les intérêts de la société dans son ensemble pendant la deuxième lecture du Paquet.

La Quadrature vient d'envoyer un courrier aux eurodéputés rapporteurs et shadow rapporteurs « Paquet Telecom », qui se réunissent ces jours-ci pour en préparer la seconde lecture.

En effet, certains points du texte sur lequel se sont entendus les ministres des 27 États Membres, le 27 novembre dernier, demeurent problématiques et requièrent leur indispensable intervention :