Directive services en ligne
La directive européenne sur les « services en ligne » (ou directive « e-Commerce »), adoptée en 2000, couvre un grand nombre de sujets. Elle garantit en particulier la liberté de communication et la protection de la vie privée aux utilisateurs d'Internet, en attribuant aux fournisseurs d'accès à Internet, aux hébergeurs, ainsi qu'aux autres services de publication en ligne, le statut de simples « intermédiaires techniques ». À ce titre, ces acteurs de l'Internet ne peuvent ni être contraints de surveiller les communications de leurs utilisateurs, ni être tenus responsables des activités de ces derniers.
Sous la pression de nombreux lobbies, ces principes fondamentaux sont mis à mal. Les intermédiaires techniques sont de plus en plus souvent contraints par l'autorité judiciaire à mettre en œuvre des mécanismes de suppression de contenus, de censure et de surveillance, en complète contradiction avec la liberté d'expression et le respect de la vie privée. Face à ces menaces, le cadre protecteur créé par la directive sur les services en ligne doit être réaffirmé et précisé, afin de garantir une présomption de légalité pour toute publication en ligne, ainsi que le respect du droit au procès équitable.
Quadr'actu
- Statut du lien hypertexte : décision (hyper) décevante de la CJUE08/09/16
- #3.14Chat : rendez-vous participatif sur Internet05/07/16
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- Extension de la censure extra-judiciaire au nom de la lutte contre la prostitution31/03/15
- Protégeons la démocratie contre les excès de l’antiterrorisme !24/07/14
- Projet de loi terrorisme : encore pire à la commission des lois !22/07/14
- Loi Cazeneuve : bientôt tous présumés terroristes ?21/07/14
Revue de presse
- [NextINpact] La liberté d'expression et ses abus : quand les sénateurs s'attaquent à Internet14/07/16
- [Liberation] Les sites de prostitution bientôt censurés ?31/03/15
- [NextINpact] Proxénétisme : nouvelle tentative d'extension du blocage administratif des sites28/03/15
- [LCI] Loi anti-terrorisme : les internautes dénoncent une censure16/09/14
- [LCP] Les réseaux de la haine29/08/14
- [NextINpact] Le gouvernement instaure une « inspection des services de renseignement »25/07/14
- [Mediapart] A l'Assemblée, consensus UMP-PS pour durcir la loi antiterroriste23/07/14
Chronologie
À venir
- Initialement prévu pour 2012 - La Commission mènera des études sur les pratiques de retrait de contenus en ligne en Europe et mettra en œuvre son plan d'action.
Passé
- 16 février 2012 - Décision SABAM c/ Netlog de la CJUE, qui indique que forcer un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne est contraire au droit de l'UE (Résumé)
- 11 janvier 2012 - La Commission européenne publie sa communication sur le marché unique numérique et annonce un plan d'action sur les procédures de retrait des contenus en ligne.
- 24 novembre 2011 - Décision SABAM c/ Scarlet de la CJUE, qui indique que contraindre les FAI à surveiller et à bloquer les communications de leurs abonnés viole le droit communautaire.
- 7 novembre 2010 - La consultation de la Commission européenne sur la directive se termine.
Dossier
- La réponse de La Quadrature du Net à la consultation de la Commission européenne sur la directive e-Commerce.
Documents de référence
- Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
- Feuille de route de la Commission pour son initiative sur les procédures de notification et de retrait des contenus en ligne
- Document de travail de la Commission européenne sur les « services en ligne, dont le commerce électronique, dans le marché unique »
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (transposition française)