Mise à jour : 21 Sept. La liste des députés européens qui prendront part à la délégation du Parlement Européen au sein du comité de conciliation est désormais officielle.

Paris, le 21 septembre 2009 - La conciliation du « paquet télécom » européen1 commencera dans quelques jours. 27 eurodéputés et les représentants des branches exécutives des 27 États membres vont négocier le texte dans des réunions à huis-clos. De ces discussions dépendra le futur des libertés des utilisateurs d'Internet en Europe. Les citoyens européens doivent demander à leurs représentants d'adopter des positions fermes pour protéger leurs droits fondamentaux et défendre la neutralité du Net2.

La procédure de conciliation concernant la révision des cinq directives du « paquet télécom » commencera probablement le 28 septembre. Cependant, une semaine avant les négociations, les noms des 27 membres du Parlement européen qui feront partie du comité sont toujours inconnus. Par ailleurs, la deuxième moitié du comité se compose de représentants de chacun des 27 États Membres pour le Conseil de l'UE. Ces diplomates du Coreper3 défendront les positions imposées par les ministres en charge du paquet télécom dans leurs pays respectifs.

La rapporteure Catherine Trautmann ainsi que Åsa Torstensson, le ministre en charge de la présidence suédoise du conseil de l'UE qui mènera les négociations, ont annoncé qu'elles voulaient terminer les négociations aussi rapidement que possible. Elles ont aussi exprimé leur volonté de ne traiter que du controversé « amendement 138 »4 et de ne pas discuter de la neutralité du Net, qui est gravement menacée par la version courante de ce texte. Alors qu'au même moment, aux États-Unis, l'administration Obama fait un geste radical en faveur de la protection de la neutralité du Net5, leur décision pourrait avoir des conséquences désastreuses pour la concurrence, l'innovation et les libertés des citoyens en Europe.

Plus de 50 ONG de 12 États membres ont signé la lettre ouverte « Nous devons protéger la neutralité du Net en Europe ! »6 en moins d'une semaine. Les citoyens européens peuvent agir dès à présent en demandant à leurs ministres en charge7 leur position sur ces deux questions précises :

• Pourquoi l'UE devrait-elle accepter l'atteinte à la neutralité du Net votée en seconde lecture du paquet télécom8 et comment comptent-ils la corriger ?
• Pourquoi l'UE devrait-elle renoncer à la protection des droits fondamentaux de ses citoyens, votée deux fois par le Parlement européen dans l'« amendement 138 »9 ?

« Il est très important pour le processus démocratique que soit faite la lumière sur cette négociation de conciliation opaque. Ensemble, nous pouvons nous assurer que les gouvernements et eurodéputés ne puissent pas ignorer les droits fondamentaux des citoyens de l'UE, afin de leur demander des comptes sur les décisions qu'ils prennent. Il est crucial que les législateurs mettent en place une solide protection de la neutralité du Net. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

• 1. Voir notre guide rapide de la procédure de conciliation : http://www.laquadrature.net/en/telecoms-package-preparation-for-a-third-reading
• 2. Pour en savoir plus sur l'importance de la neutralité du Net, lisez http://www.laquadrature.net/fr/il-est-crucial-de-preserver-la-neutralite... et notre dossier en cours de constitution : http://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net
• 3. http://europa.eu/scadplus/glossary/coreper_fr.htm
• 4. Amendement à la directive cadre énonçant que « en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement. »
• 5. Voir : http://online.wsj.com/article/SB125329467451823485.html
• 6. http://www.laquadrature.net/fr/nous-devons-proteger-la-neutralite-du-net-en-europe-lettre-ouverte-au-parlement-europeen
• 7. Tout le monde peut participer et remplir cette liste des ministres et représentants du conseil à l'adresse : http://www.laquadrature.net/wiki/Contact_the_E.U_Council
• 8. Directive Service Universel, article 20.1.b (second paragraphe) « l'information sur toutes autres conditions limitant l'accès à, et/ou l'utilisation des services et applications,… ». Vous pouvez étudier l'évolution de la directive Service Universel à l'adresse http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Diff_Universal_Service_Parliament_First_Reading_Council_Common_Position_Parliament_Second_Reading/fr#Article_20
• 9. À la première lecture, sous l'influence de la présidence française, comme à la seconde lecture pendant la présidence tchèque, le Conseil a rejeté l'« amendement 138 » sans fournir d'explication publique.